 | 1879 - 392 หน้า
...durée pendant laquelle sont protégés les inventions, marques, modèles et dessius figurant auxdites expositions internationales doit être déduite de...totale de la protection légale ordinaire, et non lui ôlre ajoutée. « 7. La protection provisoire accordée aux inventeurs et auteurs industriels qni... | |
 | 1879 - 822 หน้า
...laquelle sont protégés les inventions, marques, dessins et modèle! industriels, figurant auxdites expositions internationales, doit être déduite de...protection légale ordinaire, et non lui être ajoutée. 6° Le fait qu'un objet figure dans une exposition internationale ne saurait faire obstacle au droit... | |
 | Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 990 หน้า
...laquelle sont protégés les inventions, marques, modèles et dessins industriels figurant auxdites expositions internationales, doit être déduite de...protection légale ordinaire et non lui être ajoutée. 5° Le fait qu'un objet figure dans une exposition internationale ne saurait faire obstacle au droit... | |
 | 1879 - 766 หน้า
...durée pendant laquelle sont protégés les inventions, marques, modèles et dessins jigurant auxdites expositions internationales doit être déduite de...protection légale ordinaire, et non lui être ajoutée. (Celle proposition est adoptée.) M. LE PRÉSIDENT. Nous passons à la proposition n° 5 , ainsi conçue... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 หน้า
...à accorder aux exposants les délégués internationaux avaient voté la proposition suivante : « La protection provisoire accordée aux inventeurs...internationales devrait être étendue à tous les pays qui prennent part aux dites expositions. » Sans doute, ajoutait-on, la disposition ne se retrouve pas... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 หน้า
...après avoir adopté le principe de la protection provisoire, avaient voté la disposition suivante : « La protection provisoire accordée aux inventeurs et auteurs industriels qui prennent part auxdites Expositions industrielles devrait être étendue à tous les pays qui prennent part auxdites... | |
 | 1886 - 820 หน้า
...signée des noms les plus autorisés en matière de brevets, laquelle était conçue dans ces termes : « La protection provisoire accordée aux inventeurs et auteurs industriels qui prennent part auxdites expositions internationales, devrait être étendue à tous les pays qui sont représentés... | |
 | International Association for the Protection of Industrial Property - 1900 - 182 หน้า
...modèles et les dessins figurant aux expositions internationales officielles devrait être réduite de la durée totale de la protection légale ordinaire et non lui être ajoutée. Il ne paraît pas que cette résolution ait été favorablement appréciée, car aucune des lois postérieures... | |
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Le fait qu'un objet figure dans une exposition internationale ne saurait faire obstacle au droit de saisir réellement cet objet, s'il est argué de contrefaçon. 