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" Cette protection, dont la durée est fixée à douze mois à dater de l'ouverture officielle de l'exposition, aura pour effet de conserver aux exposants... "
Zeitschrift für vergleichende Rechtswissenschaft, einschliesslich der ... - ˹éÒ 106
1880
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879 - 392 ˹éÒ
...la propriété industrielle si l'occasion des expositions. Ces résolutions sont ainsi conçues : « 5. Il ya lieu d'accorder une protection provisoire...internationales, officielles ou officiellement reconnues. K 6, La durée pendant laquelle sont protégés les inventions, marques, modèles et dessius figurant...
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Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des ...

1879 - 766 ˹éÒ
...réglementer. a" Les étrangers doivent être assimilés aux nationaux. 3° Expositions internationales. — H ya lieu d'accorder une protection provisoire aux inventions...commerce figurant aux expositions internationales, oilicielles ou officiellement autorisées. 4° La durée pendant laquelle sont protégés les inventions,...
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Comptes rendus sténographiques publiés sous les auspices du comité des ...

1879 - 822 ˹éÒ
...rédaction suivante! : H ya lieu d'accorder une protection provisoire aux invention» brevelable.s . aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce Jiguranl aux expositions internationales, officielles ou officiellement autorisées. Je donne maintenant...
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Congrès et conférences ... Comptes rendus sténographiiques, 1-32 [in 14 vols.].

Paris expos. univ. internat. de 1878 - 1879 - 992 ˹éÒ
...GRODET.) 3. Proposition. Il ya lieu d'accorder une protection provisoire aux inventions breve-<U*v aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de cofflmerte figurant aux expositions internationales officielles. (MM. Albert GRODET, A. RKNDI.) 'i....
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Etude sur la protection légale des inventions et des dessins et modèles ...

Gans - 1886 - 168 ˹éÒ
...ainsi conçue : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder « une protection temporaire aux inventions brevetables, aux « dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabri« que et de commerce pour les produits qui figureront aux ex« positions internationales officielles...
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Droit romain:- Des conflits de lois à Rome: Droit français:- Des brevets d ...

Jean Beyssac - 1888 - 814 ˹éÒ
...» . Art. il. — Les hautes parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles...industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues....
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La convention d'Union pour la protection de la propriété industrielle du 20 ...

Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - 1902 - 564 ˹éÒ
...septembre, Camille rfndu, p. 143 à Ifril les deux propositions suivantes furent votées : « 1* II ya lieu d'accorder une protection provisoire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce figurant aux Expositions internationales officielles...
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Annuaire de l'Association internationale pour la protection de la propriété ...

International Association for the Protection of Industrial Property - 1907 - 472 ˹éÒ
...Paris de 1883, modifiée par la Conférence de Bruxelles de 1900, concernant la protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique et de commerce, pour les produits qui figurent aux Expositions officielles ou officiellement reconnues....
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Les marques de fabrique et de commerce: droit belge, droit international et ...

Thomas Braun - 1908 - 818 ˹éÒ
...conçu comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s'engagent à accorder une protection temporaire aux inventions brevetables, aux dessins et modèles...industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figurent aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues...
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Revue trimestrielle de droit civil, àÅèÁ·Õè 7

1908 - 902 ˹éÒ
...crédit immobilier. V. Ilevue, 1907, p. 684 et s. (2) Art. 1".— Une protection temporaire est accordée aux inventions brevetables, aux dessins et modèles...industriels, ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce pour les produits qui seront régulièrement admis aux expositions étrangères, internationales, officielles...
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