...les affaires qu'ils auront à suivre ou les demaudcs qu'ils auraient à former. " II est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les Officiers...de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir en temps opportun lesdits Agents consulaires, pour qu'ils assistent...

...les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers...ni visites, ni recherches à bord des navires, sans avoir réquis, préalablement et en temps utile, l'assistance du Consul ou Vice-consul de la nation...

...les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers...de la douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visiter, ni rechercher à bord des navires, sans avoir réquis, préalablement et en temps utile, l'assistance...

...les affaires qu'ils auront a suivre ou les demandes qu'ils auraient a former. " II est couvenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les Officiers...et Agents de la Douane ne pourront, en aucun cas, operer ni visites ni recherches a bord des navires, sans etre accompagues par le Consul ou Vice-Consul...

...l'ordre judiciaire et les gardes et officiers de la douane ne pourront procéder à une instruction à bord des navires, sans être accompagnés par le...de la nation à laquelle ces navires appartiennent ou par un délégué dudit consul ou viceconsul. Бз devront également donner avis, en temps opportun,...

...Parties contractantes aux dispositions desquelles la présente clause n'oppose aucune dérogation. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites, ni recherches à bord des navires de commerce,...

...les affaires qu'ils auront à suivre ou les demandes qu'ils auraient à former. Il est convenu que les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers...de la nation à laquelle ces navires appartiennent. Ils devront également prévenir en temps opportun lesdits agents consulaires, pour qu'ils assistent...

...commerciales des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux Etats...

...«... Il est convenu que les fonctionnaires « de l'ordre judiciaire et les officiers et agents dela « douane ne pourront, en aucun cas, opérer ni visites « ni recherches à bord des navires, sans être accompa« gnés par le consul ou vice-consul dela nation àlaquelle « ces navires appartiennent. Ils...

...commerciales des deux pays, aux dispositions desquelles la présente clause n'apporte aucune dérogation. Les fonctionnaires de l'ordre judiciaire et les officiers et agents de la douane du pays ne pourront, dans les ports où réside un consul ou un agent consulaire de l'un des deux États...